Conseil en négociation de départ pour cadres dirigeants & supérieurs Négociez au mieux de vos intérêts financiers Assurez votre sérénité face au changement
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Attention au délai de carence de Pôle Emploi.

Dans un contexte où l’UNEDIC accuse un déficit de près de 4,3 milliards d’euros, l’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 relatif à l’indemnisation du chômage a prévu un allongement très significatif du délai de carence calculé à partir des indemnités extra-légales versées dans le cadre d’une transaction ou d’une rupture conventionnelle.

 

En effet, le plafond de ce délai de carence maximum est passé de 75 à 180 jours (presque 6 mois) depuis le 1er juillet 2014. Il sera ramené à 150 jours (environ 5 mois) à compter du 1er novembre 2017.

 

Ainsi, le mode de calcul de ce délai consiste à diviser par 90 le montant de l’indemnité extra-légale pour obtenir le nombre de jours de carence durant lesquels Pôle Emploi ne vous versera aucune indemnité.

 

Le plafond de 180 jours est atteint pour une indemnité supra-légale égale ou supérieure à 16 200 €, ce qui est fréquent notamment pour un cadre.

 

Le calcul du délai de carence ne dépend donc plus du salaire journalier de référence comme cela était le cas auparavant.

 

A ce délai de carence s’ajoute un délai d’attente de 7 jours (qui concerne tout nouvel inscrit à Pôle Emploi) ainsi qu’un éventuel délai supplémentaire correspondant aux jours de congés payés indemnisés.

 

Bon à savoir : le délai de carence plafonné à 75 jours continue de s’appliquer en cas de licenciement pour motif économique.

 

Au final, les cadres, dont le régime génère 39% des recettes et seulement 18% des dépenses d’assurance chômage, sont les principaux contributeurs de cet accord interprofessionnel.

 

Un conseil : optimisez vos négociations de départ afin de faire face à ce nouveau délai de carence !


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